1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par IRIS INFORMATIQUE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat concernant tout type de prestations passé entre IRIS  INFORMATIQUE et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de IRIS INFORMATIQUE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ces conditions générales d’achat où tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En tout état de cause, et pour toutes les prestations ou n’existeraient pas un contrat signé avec IRIS INFORMATIQUE, cette dernière sera fondée à s’appuyer sur les règles et les conditions générales de l’éditeur insérées dans la documentation fournie avec les produits vendus et dont l’ouverture par le client implique leur acceptation. Cela vaudra notamment pour les prestations de date à date (maintenance, assistance…) comportant des clauses de tacite reconduction et de résiliation, qui dans ce cadre-là devront suivre la règle édictée par l’éditeur à savoir que la tacite reconduction doit être dénoncée par RAR 3 mois avant la date d’échéance mentionnée dans la facture.

2. COMMANDES ET EXÉCUTION :

Toute commande passée auprès de IRIS INFORMATIQUE est ferme et définitive pour le client dès la réception par IRIS INFORMATIQUE d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de IRIS INFORMATIQUE.

Cas particulier de la mise à disposition de personnel :

Toute demande d’intervention annulée moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, sera facturée et due de plein droit. Pour toute intervention, les problèmes liés au dysfonctionnement du matériel ou des logiciels faisant l’objet de l’intervention ne sauraient remettre en cause le paiement de la prestation fournie.

En cas d’annulation/report d’une prestation initialement réservée et programmée, celle-ci sera facturée comme suit :

10% du montant total de la prestation en cas d’annulation à J-3

30% du montant total de la prestation en cas d’annulation à J-2

50% du montant total de la prestation en cas d’annulation à J-1

100% du montant total de la prestation en cas d’annulation le jour même

3. PRIX :

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

Les prix s’entendent nets hors taxes pour des quantités de commande correspondant à la pièce ou aux unités d’emballage (UE). Les prix figurant dans tous nos documents sont exprimés en euros (€). Les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix sont révisables sans préavis. Le prix des prestations de service (pose, maintenance) est fixé dans le devis remis au client : il peut être soit intégré au prix du produit (offres de produits « fournis posés ») soit identifié sur une ligne de facturation spécifique, de même que les frais annexes (frais de déplacement, location de matériel, …). Dans le cas d’une facturation horaire de la prestation de service, il est précisé que toute heure commencée est due et sera donc intégralement facturée au client.

4. OUVERTURE de COMPTE – DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

4.1 Ouverture d’un compte

Tout nouveau client de IRIS INFORMATIQUE devra préalablement à sa prise de commande faire une demande à IRIS INFORMATIQUE en vue de d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourner à IRIS INFORMATIQUE ce questionnaire dûment complété, par courrier ou par télécopie, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire, et pour les sociétés, d’un extrait K-Bis, numéro de SIREN et de code NAF, n° de TVA intracommunautaire.

Tout nouveau client de IRIS INFORMATIQUE devra remplir un questionnaire d’ouverture de compte. Ce questionnaire sera à adresser à IRIS INFORMATIQUE par courrier, par mail ou télécopie, accompagnés d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire, et pour les sociétés, d’un extrait K-Bis, du numéro de SIREN, du code NAF ainsi que du n° de TVA intracommunautaire.

4.2 Paiement

La livraison ou l’installation même partielle constitue le fait générateur de la facturation (au prorata de la livraison ou de l’installation). Le client n’est pas autorisé à procéder à des compensations, quelle qu’en soit la raison. Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé, ou son contenu, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Toute contestation de facture doit être réalisée dans les 3 jours de sa réception. Passé ce délai, elle est réputée acceptée.

4.3 Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social de IRIS INFORMATIQUE. Les factures sont payables à la livraison ou à l’enlèvement par virement ou par chèque. IRIS INFORMATIQUE se réserve la possibilité de solliciter un acompte à la commande payable comptant. Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord écrit particulier négocié entre IRIS INFORMATIQUE et son client.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuellement convenue, la société IRIS INFORMATIQUE est en droit, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L-441-6 du code commerce (modifiés par la loi dite LME du 4 aout 2008), d’appliquer des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont incluses et exigibles à toutes factures postérieurement émises. En outre, le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes en cours et à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi qu’à la suppression de tous les accords de délai de paiement qui auraient pu être négociés.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON :

5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de IRIS INFORMATIQUE ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur pour être livrés dans les locaux du client.

Tout frais additionnel de transport du fait du client, tel que notamment les cas d’erreur d’adresse de livraison, d’absence du destinataire ou d’informations insuffisantes relatives aux contraintes particulières etc. lui sera facturé au coût réel supporté.  Tout retour en cas d’impossibilité de livraison sera à la charge du client, y compris les frais induits tels que le stockage ou la nouvelle livraison.

Enfin, si le client demande expressément des livraisons partielles (notamment pour répondre à des impératifs de stockage), le surcoût lié à ces transports multiples lui sera facturé sur la base des frais réellement supportés par le vendeur.

5.2 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par IRIS INFORMATIQUE sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de IRIS INFORMATIQUE. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs produits commandés, IRIS INFORMATIQUE en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, IRIS INFORMATIQUE acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commande de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

5.3 Documentation

Le matériel est vendu avec ses accessoires et ses notices d’origine fournis par le fabricant. IRIS INFORMATIQUE ne peut être tenue pour responsable du contenu et de la langue de ceux-ci.

5.4 Transfert des risques

Le transfert de risque intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1 En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.5 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par IRIS INFORMATIQUE au client.

5.6 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, dans les 3 jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tous refus à la livraison des produits, par le client, pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison qui devra être retourné à IRIS INFORMATIQUE le jour de la livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, IRIS INFORMATIQUE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 € HT.

6. CONDITIONS DE GARANTIE :

Les produits vendus par IRIS INFORMATIQUE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant ou l’éditeur qui seront communiqués à tout client qui en fait la demande.

7. RETOUR DES PRODUITS :

Dans le cadre de la garantie légale, le produit devra impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante ou détériorée entraînera l’annulation de la garantie légale.

Aucun   retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord écrit exprès et préalable de la part de IRIS INFORMATIQUE qui devra être informé de la réclamation du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l‘accord exprès et préalable de IRIS INFORMATIQUE.

Les retours de marchandises acceptés avec l’accord de IRIS INFORMATIQUE donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication ; aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits de l’identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputables à IRIS INFORMATIQUE. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion, d’un montant forfaitaire de 100 €.

Sauf erreur de la part du vendeur, l’avoir se limitera à 70% du montant de la facture initiale pour couvrir l’ensemble des frais inhérents à cette opération.

Retour de marchandise sans l’accord de IRIS INFORMATIQUE :

Lorsque les produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de IRIS INFORMATIQUE, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Dans ce cas, IRIS INFORMATIQUE aura la libre disposition des produits retournés sans son accord pour en faire ce que bon lui semblera, y compris les revendre ou les détruire. Le fait de retourner les produits sans l’accord de IRIS INFORMATIQUE ne dispense pas le client de devoir les payer intégralement en principal et intérêts.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS :

La vente de logiciels et autres produits et matériels informatique n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et matériels informatiques. Cette disposition s’étend à leurs ayants- droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, de tout ou partie des logiciels et autres produits et matériels informatiques vendus par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits et matériels informatiques vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits et matériels informatiques quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce nonobstant l’engagement de poursuites. IRIS  INFORMATIQUE se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes les pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

Le client est par ailleurs tenu responsable de la sauvegarde des données contenues dans ses équipements. Sauf disposition contractuelle exprès entre les parties, IRIS  INFORMATIQUE déclinera tout manquement quant à la sauvegarde des données, qu’elle s’applique lors d’opération de maintenance, d’installation de nouveaux équipements et de reprise d’ancien équipement.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La société IRIS INFORMATIQUE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral des prix des produits en principal et intérêts, IRIS INFORMATIQUE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.4 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société IRIS INFORMATIQUE. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

Si le client fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Le client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises dont la propriété est ainsi réservée et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :

Pour toute réclamation, le client devra présenter la facture originale avec le produit litigieux. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de ARRAS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société IRIS INFORMATIQUE.